Décret BACS 2030 : anticipez la mise en conformité de vos bâtiments
Le 1er janvier 2030 constitue une échéance réglementaire pour les bâtiments tertiaires existants concernés par le seuil de plus de 70 kW. Préparez votre projet de gestion technique du bâtiment en examinant dès maintenant vos installations, leurs possibilités de raccordement et vos besoins de supervision et de pilotage.
Écométhodes vous accompagne pour qualifier votre situation et définir un projet GTBox adapté à l’existant.
Qui est concerné par l’échéance BACS 2030 ?
L’échéance de 2030 vise notamment des bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 70 kW. Pour savoir si votre bâtiment relève de cette obligation, quatre points sont à examiner.
Une activité tertiaire
Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé ou bâtiments de collectivités : les activités tertiaires marchandes et non marchandes entrent dans le champ du dispositif.
Un système de plus de 70 kW
Le seuil porte sur la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation concerné, combiné ou non avec la ventilation.
Un bâtiment existant relevant de 2030
Les bâtiments neufs suivent des modalités distinctes. Certains bâtiments existants étaient déjà soumis à l’échéance de 2025, notamment au-delà de 290 kW.
Un renouvellement à prendre en compte
Le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation concerné peut rendre l’obligation applicable avant le 1er janvier 2030.
À noter : le dépassement du seuil de 70 kW ne suffit pas, à lui seul, à déterminer l’échéance applicable. La situation du bâtiment, le renouvellement des installations et les éventuelles exceptions réglementaires doivent être examinés. Une exception peut notamment être justifiée par une étude répondant aux conditions prévues par le texte ; elle n’est pas automatique. Consulter l’article R. 175-2 du CCH (ouvre un nouvel onglet)
Pourquoi préparer votre projet BACS avant 2030 ?
L’échéance réglementaire fixe une date à respecter. Elle ne résume pas le temps nécessaire pour étudier vos installations, définir une architecture de GTB et organiser son déploiement.
Prévoir le temps nécessaire avant l’installation
Identifier les systèmes concernés, vérifier les interfaces disponibles, définir l’architecture, établir le budget et planifier les interventions : ces étapes précèdent la mise en service.
Dans l’existant, les possibilités de communication radio et de capteurs sans fil de GTBox peuvent contribuer à limiter certains travaux de câblage, selon l’architecture retenue.
Étudier les possibilités de financement
Préparer le projet en amont permet de construire son budget et d’examiner les dispositifs d’aide mobilisables, notamment les CEE lorsque l’opération et ses conditions y sont éligibles.
À vérifier pour chaque projet : les critères d’éligibilité, les démarches à effectuer et les conditions applicables au moment de l’engagement de l’opération.
Utiliser la GTB sans attendre 2030
Une fois GTBox déployée et paramétrée, les équipes peuvent consulter les données disponibles, suivre les consommations et agir sur les équipements raccordés et pilotables.
L’intérêt opérationnel : disposer plus tôt d’informations pour comprendre les fonctionnements et ajuster progressivement les réglages.
Anticiper BACS 2030, c’est préparer une GTB adaptée à l’existant
Un bâtiment déjà exploité possède ses équipements, ses contraintes d’accès et ses habitudes de fonctionnement. Le projet commence donc par l’étude de ce qui est en place, avant de définir les fonctions et l’architecture GTBox à déployer.
Partir des équipements présents
Identifier les systèmes concernés, les informations disponibles et les possibilités de communication avec les installations existantes.
Définir une architecture adaptée au site
Étudier les interfaces à prévoir et les possibilités de communication radio ou de capteurs sans fil pour limiter certains travaux de câblage lorsque la configuration le permet.
Préparer l’exploitation quotidienne
Déterminer les données à suivre, les équipements à piloter et les alertes utiles aux équipes, selon les fonctions retenues pour le projet.
Décret BACS 2030 : les réponses à vos questions
Date limite, seuil de puissance, bâtiments concernés et préparation du projet : retrouvez les principaux repères pour aborder votre échéance.
Références : article R. 175-2 et article R. 175-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Quelle est la date limite du décret BACS pour les bâtiments de plus de 70 kW ?
Pour les bâtiments tertiaires existants relevant de cette catégorie, le dispositif prévoit une échéance au plus tard le 1er janvier 2030. L’obligation peut toutefois s’appliquer avant cette date, notamment lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation concerné.
Le seuil de 70 kW correspond-il à la somme du chauffage et de la climatisation ?
Le texte vise un système de chauffage ou un système de climatisation, combiné ou non avec la ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.
Il ne faut donc pas additionner systématiquement toutes les puissances de chauffage, de climatisation et de ventilation du bâtiment. Le périmètre des systèmes concernés doit être examiné.
Un bâtiment existant peut-il être concerné avant 2030 ?
Oui. L’échéance de 2030 ne reporte pas les obligations déjà applicables à d’autres catégories de bâtiments. De plus, le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation concerné peut déclencher l’application de l’obligation avant 2030.
La date applicable doit être déterminée à partir de la situation du bâtiment et de ses installations.
Les bâtiments neufs peuvent-ils attendre 2030 ?
Non. Le dispositif prévoit des modalités distinctes pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter de la date fixée par la réglementation.
L’échéance du 1er janvier 2030 présentée sur cette page concerne les bâtiments existants relevant de cette disposition, et non l’ensemble des bâtiments neufs.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation BACS ?
Le texte prévoit une exception lorsque le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, selon les modalités réglementaires.
Cette exception n’est pas automatique. Elle doit être justifiée par l’étude prévue par le dispositif.
Comment préparer un projet GTB dans un bâtiment déjà occupé ?
La première étape consiste à identifier les équipements présents, les interfaces disponibles et les fonctions de supervision et de pilotage à prévoir.
Les possibilités de communication radio et de capteurs sans fil de GTBox peuvent être étudiées pour limiter certains travaux de câblage, selon la configuration du bâtiment et l’architecture retenue.
Écométhodes intervient dans l’étude de l’existant et la définition du projet GTBox.
Votre bâtiment n’était pas concerné en 2025 ? Préparons votre échéance 2030.
Écométhodes vous aide à examiner votre situation, à étudier les installations existantes et à définir un projet GTBox adapté à vos besoins de supervision et de pilotage.
Un premier échange pour identifier les informations à réunir et les prochaines étapes de votre projet.